UN LARGE CHAMP DE COMPETENCES EN DROIT IMMOBILIER

Vente d'immeuble

• Négociation et rédaction des avant-contrats, promesses et actes de vente d’immeuble
• Contentieux relatif à la vente d’immeuble (indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, vente forcée, clause pénale, garantie des vices cachés, loi Carrez, diagnostics, mandat de vente)
• Responsabilité civile et pénale de l’agent immobilier, responsabilité civile du notaire
• Contentieux relatif au contrat de prêt immobilier
• Défiscalisation (Pinel, Malraux)

Bail d'habitation

• Négociation et rédaction du bail d’habitation
• Contentieux du bail d’habitation (congé, droit de préemption du locataire, recouvrement des loyers, commandement visant la clause résolutoire, résiliation du bail et expulsion, restitution du dépôt de garantie)

Bail commercial

• Négociation et rédaction du bail commercial (pas-de-porte, droit au bail, franchise de loyers)
• Contentieux du bail commercial (congé, droit de préemption du preneur, offre et refus de renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction, recouvrement des loyers)

Copropriété

• Désignation, mandat et responsabilité civile du syndic
• Répartition et recouvrement des charges de copropriété
• Règlement de copropriété et état descriptif de division
• Annexion et cession de parties communes, travaux non autorisés
• Recours en annulation à l’encontre des décisions d’assemblées générales

Droit de la propriété

• Trouble anormal de voisinage
• Servitudes, vues irrégulières
• Voie de fait et emprise irrégulière
• Bornage