Construction

Vente en l'état futur d'achèvement

• Montage des opérations de promotion immobilière (constitution des sociétés de construction-vente, acquisition du foncier, remise contre millièmes, double vente)
• Garantie Financière d’Achèvement
• Référé Préventif avant ouverture du chantier
• Rédaction des marchés de travaux privés et publics (Rédaction du Cahier des Clauses Administratives Particulières et Générales CCAP – Contrat de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution)
• Rédaction et contentieux des contrats de sous-traitance (dossier d’agrément – cautionnement – délégation de paiement – sous-traitance de second rang)
• Rédaction et contentieux des contrats de réservation
• Acte de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA)
• Paiement des appels de fonds (R 261-18-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
• Procès-verbal de livraison et de remise des clés
• Responsabilité civile du vendeur d’immeuble à construire (vices et défauts de conformité apparents de l’article 1642-1 du code civil)
• Assistance lors des opérations de réception et de levée des réserves
• Procédure d’expertise judiciaire
• Responsabilité pénale du vendeur en l’état futur d’achèvement, du maître d’ouvrage et des constructeurs

Contrat de construction de maison individuelle

• CCMI avec fourniture du plan et sans fourniture du plan
• Mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle et action en nullité du CCMI
• Paiement du CCMI
• Réception du CCMI
• Garantie obligatoire de livraison à prix et délais convenus
• Action en réparation des malfaçons, défauts de conformité et indemnisation du retard de livraison
• Responsabilité du constructeur de maison individuelle et du garant
• Protection des sous-traitants et contrat-type de sous-traitance

Responsabilité des constructeurs

• Responsabilité des constructeurs, architectes, maître d’œuvre d’exécution, bureau de contrôle et locateurs d’ouvrages (article 1792 et suivants du code civil – loi du 4 janvier 1978 dite SPINETTA)
• Responsabilité contractuelle (désordres intermédiaires, manquement à l’obligation de conseil, retard de livraison)
• Garantie de Parfait Achèvement ;
• Réparation des dommages matériels et immatériels ;

Assurances construction

• Assurances obligatoires ( Dommage-Ouvrage et Assurance décennale du Constructeur Non Réalisateur ) ;
• Assurances facultatives : Tous Risques Chantiers et Responsabilité Civile du Constructeur (effondrement, désordre aux avoisinants)
• Exclusion et limitation de garantie (plafond, franchise, cumul d’assurances)