Copropriété : sur les conditions de recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale
L’irrégularité de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires entraîne la nullité de cette assemblée.
En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ».
Par un arrêt en date du 28 mars 2019 (18-10073), la Cour de Cassation rappelle au visa de l’article 42 que le copropriétaire qui a voté en faveur d'une décision n'est pas admis à contester l'assemblée générale dans son ensemble.
La Cour de Cassation rappelle cependant que le copropriétaire reste recevable à exciper de cette irrégularité pour agir en nullité des résolutions au sujet desquelles il a été défaillant ou opposant.
Historique
-
Copropriété : sur les conditions de recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale
Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019IMMOBILIERL’irrégularité de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires e...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Préemption : la commission de l’agent immobilier ne peut être minorée ou supprimée par le Juge de l’expropriation
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018IMMOBILIERPar un arrêt du 14 décembre 2017 (N° de pourvoi : 16-20150), publié au bullet...
-
Sur l’action en réparation des troubles de voisinage consécutifs à l’édification d’un ouvrage méconnaissant les règles d’urbanisme
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017IMMOBILIEREn application des dispositions de l’article L 480-13 du Code l’Urbanisme, lo...
-
Un syndicat des copropriétaires est fondé à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage
Publié le : 05/08/2017 05 août août 08 2017IMMOBILIERConformément à l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndica...
-
Document d’information à délivrer au locataire en cas de résiliation judiciaire
Publié le : 05/08/2017 05 août août 08 2017IMMOBILIERLe décret n°2017-923 du 9 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, impose...
-
Le locataire ne peut se prévaloir d’une clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017IMMOBILIERLa troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 27 avril 2017...
-
VEFA : Seule la notice descriptive a valeur contractuelle, à l’exclusion du permis de construire, de ses plans et de la plaquette publicitaire
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017IMMOBILIERLa Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, le 18...
-
VEFA : La clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison est admise
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017IMMOBILIERL’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement fixe impérativement...
-
La convention d’occupation précaire
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017IMMOBILIERLa loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a introduit l’article L 145-5-1 du Code de...
-
Le bail dérogatoire
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017IMMOBILIERLe recours au bail dérogatoire, réglementé par l’article L 145-5 du Code de C...