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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
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Source : www.courdecassation.fr

Arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174

Un membre d’une association syndicale libre est assigné en paiement de charges. Il conteste la capacité à agir de l'ASL, au motif que la décision ayant voté la mise en conformité des statuts est selon lui nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts d’avoir été atteint.

La cour d’appel rejette sa demande d’annulation et juge l’action de l’ASL recevable. Elle retient que le non-respect du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité des statuts est une obligation légale et que l’ASL ne peut s’en exonérer au motif de l’absence d’une partie de ses membres.

L’arrêt est cassé au visa de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, des articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

La Cour de Cassation rappelle que selon les deux premiers de ces textes, les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des associés qui doit être constaté par écrit ; elles peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance précitée.

Selon les troisième et quatrième, les statuts d'une association syndicale libre en vigueur à la date de publication de cette ordonnance, qui définissent ses règles de fonctionnement, demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celles-ci ; lorsqu'une association syndicale libre a mis ses statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, elle recouvre sa capacité à agir dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Il résulte du dernier qu'une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.

Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution ayant pour objet la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et déclarer l'ASL recevable à agir, l'arrêt retient que l'absence du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité est une obligation légale.

La Cour de Cassation juge qu'en statuant ainsi, alors que la Cour d'Appel avait constaté que la résolution, adoptée par les membres présents ou représentés totalisant seulement 60 770/94 988 tantièmes, ne respectait pas l'article 11-B des statuts initiaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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