Propriété immobilière : La prescription trentenaire acquisitive peut être opposée à un titre

Historique

• VEFA : DISTINCTION ENTRE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) et SURFACE PRIVATIVE (LOI CARREZ)
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Conformément à la jurisprudence, l’article 46 de la loi de 10 juillet 1965 (d...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Sauf bail de 9 mois consenti à un étudiant ou bail mobilité, la location d’un meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à autorisation de la Ville de PARIS
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS
  Soutenant qu’en 2016, un appartement avait fait l’objet de deux locations meu...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• VEFA : lorsque l’acquéreur agit contre le vendeur en garantie décennale, le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS

  CONSTRUCTION
  Par un arrêt en date du 14 janvier 2021 (19-22130) publié au bulletin,  la Co...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Propriété immobilière : La prescription trentenaire acquisitive peut être opposée à un titre
  Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Au visa des dispositions des articles 712 et 2272 du code civil, la propriété...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 suspend l’action en résolution du bail et paiement des loyers
  Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Bail commercial : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 21...
  Lire la suite
• LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE DES TERRAINS COMMUNS
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Arrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) - Cour de cassation - Troisième chamb...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Arrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième c...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• COPROPRIÉTÉ : l’appropriation de parties communes n’entraîne pas nécessairement là démolition de l’ouvrage
  Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2020 (19-11...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
  Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020
  ACTUALITÉS

  IMMOBILIER
  Arrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentie...
  Source : beta.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Des conditions permettant de poursuivre les associés d’une société civile en redressement judiciaire
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  ACTUALITÉS

  CONTENTIEUX COMMERCIAL
  Les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite