Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.legifrance.gouv.frPréalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du vendeur, un état daté comportant trois parties.
Dans la première partie, le syndic doit indiquer les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant.
Dans la deuxième partie, il doit indiquer les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant.
Dans la troisième partie, il indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre des provisions non encore exigibles.
L'article 5 du décret du 17 mars 1967 en son dernier alinéa ajoute que "Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie".
Par un arrêt en date du 20 juin 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme que le syndic qui communique une information partielle, insuffisante sur les procédures en cours engage sa responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur.
En l'espèce, le syndic avait fait état d'une procédure d'expertise concernant des désordres dans le parking commun souterrain mais avait omis de mentionner l'existence d'une expertise complémentaire portant sur le désenfumage des parties communes.
Les conséquences financières sont lourdes pour le syndic puisque les juges retiennent que le préjudice indemnisable consiste en la perte de chance d'acquérir à moindre prix.
Pour évaluer cette perte de chance, il doit être tenu compte de la nature de l'information omise.
En l'espèce, l'absence d'information sur la non-conformité du désenfumage des parties communes fait peser un risque sur la sécurité des personnes ce qui justifie que l'indemnisation pour perte de chance soit évaluée sur la base de 10 % du prix d'achat.
Il appartient donc au syndic de mentionner dans l'état daté l'intégralité des procédures en cours et s'agissant plus particulièrement des procédures d'expertise-construction, de veiller aux extensions de missions lesquelles sont courantes, notamment dans les immeubles neufs.
Lire la suite
Historique
-
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSURBANISME#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONLe juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judici...Source : www.courdecassation.fr
-
Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONDans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Un copropriétaire peut-il être exonéré du paiement des charges de copropriété ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019ACTUALITÉSIMMOBILIERL'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et auquel o...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Du nouvel article L442-1 du Code de Commerce sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALL'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a modifié les règles relatives à la...
-
Le permis de construire susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est régulièrement refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSURBANISMEL'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un permis de construire "p...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIERPréalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic adresse au notair...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Expulsion : le droit de propriété prime sur le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile,...Source : www.courdecassation.fr
-
Marché de travaux privés à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSCONSTRUCTIONEn application de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un architecte ou un en...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Retards de livraison en VEFA : la Cour de Cassation confirme que la clause de doublement des périodes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L212-1 du Code de la Consommatio...Source : www.legifrance.gouv.fr