Sur l'étendue de l'assurance décennale : attention aux activités garanties
Publié le :
02/02/2019
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Source : www.courdecassation.frArrêt n°52 du 30 janvier 2019 (17-31.121) : quand l'assureur décennal subordonne sa garantie à l'exécution de techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, les travaux exécutés selon d'autres techniques ne sont pas garantis. Ces techniques ne sont pas de simples modalités d'exécution des travaux mais constituent une activité spécifique seule garantie par le contrat. Il s'agissait en l'espèce de la réalisation de combles aménagés selon le procédé Harnois. La réalisation de combles est régulièrement source de contentieux. Nous ne pouvons que fortement recommander aux maîtres d'ouvrage de veiller à l'étendue des activités garanties par l'assureur décennal et de ne pas faire l'économie d'un maître d'œuvre d'exécution dont la mission sera de veiller à la réalisation des techniques garanties. Lire la suite
Historique
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Le permis de construire susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est régulièrement refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSURBANISMEL'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un permis de construire "p...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours
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Expulsion : le droit de propriété prime sur le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile,...Source : www.courdecassation.fr
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Marché de travaux privés à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
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Retards de livraison en VEFA : la Cour de Cassation confirme que la clause de doublement des périodes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L212-1 du Code de la Consommatio...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Vente d'immeuble : une promesse de vente immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique doit être constatée par acte authentique
Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019IMMOBILIERL'article L290-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que to...Source : www.courdecassation.fr
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Copropriété : sur les conditions de recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale
Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019IMMOBILIERL’irrégularité de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires e...Source : www.legifrance.gouv.fr
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CCMI : la garantie financière de livraison s'étend à tous les travaux indispensables à l'achèvement de la construction, même non prévus par le contrat
Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019CONSTRUCTIONPar un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation fixe l'étendue de...Source : www.courdecassation.fr
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Sur l'étendue de l'assurance décennale : attention aux activités garanties
Publié le : 02/02/2019 02 février févr. 02 2019CONSTRUCTIONArrêt n°52 du 30 janvier 2019 (17-31.121) : quand l'assureur décennal subordo...Source : www.courdecassation.fr
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Les actions en paiement des créances antérieures ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif de la société débitrice
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018CONTENTIEUX COMMERCIALUn architecte signe un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un maître d'ouvrag...Source : www.legifrance.gouv.fr