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SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE

Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020
ACTUALITÉS
CONSTRUCTION
Source : www.courdecassation.fr
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.
Cette décision du 14 mai dernier est rendue au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Bien que le constructeur et son assureur aient participé à l'expertise amiable, le juge ne peut statuer au vu de ce seul rapport établi par un expert qui n'a pas été nommé par un tribunal au contradictoire de l'ensemble des parties.
Cette décision importante fixe les limites de l'expertise amiable et la nécessité de recourir à un expert judiciaire indépendant.
La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut condamner un constructeur à la réparation intégrale des désordres tout en dispensant le maître d'ouvrage du paiement du solde du marché de travaux. Lire la suite
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