Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Aux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Il s’agit d’une dérogation à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce.
L’objectif poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l’exploitant et les propriétaires d’une résidence de tourisme classée, afin d’assurer la pérennité de l’exploitation pendant une période initiale minimale de neuf ans.
Le preneur retrouve-t-il sa faculté de résiliation triennale lors du bail renouvelé ? Ou le bail renouvelé est-il de nouveau un bail ferme de 9 années?
Selon l’article L. 145-12 du code de commerce, également d’ordre public (3e Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.781, Bull. 2002, III, n° 194), sauf accord des parties pour une durée plus longue, la durée du bail renouvelé est de neuf ans, et les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 du même code, relatives au droit de résiliation du locataire et du bailleur, sont applicables au cours du bail renouvelé.
Il s’ensuit que les baux renouvelés, même ceux portant sur des résidences de tourisme, sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce.
Dans cet arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation, s’est donc prononcée en faveur de l’inapplicabilité de l’article L. 145-7-1 du code de commerce aux baux renouvelés.
Historique
-
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174 Un mem...Source : www.courdecassation.fr
-
Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
-
Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
-
Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
-
Sous-traitance : l’exécution du contrat en connaissance de la nullité qui l’affecte vaut confirmation
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024CONSTRUCTIONA peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par...Source : www.courdecassation.fr
-
Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERAux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERPar un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation jug...Source : www.courdecassation.fr
-
Mandat de vente : l’agent immobilier ne peut se prévaloir de la clause pénale à défaut de remise du double du mandat
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021IMMOBILIERPar un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi 19.24526), la 1ère chambre civile de la...Source : www.legifrance.gouv.fr