BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
Arrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième chambre civile
En présence d’un bail verbal, il convient de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière : en l’espèce, il était établi que le locataire avait réglé au bailleur la taxe foncière jusqu’en 2011, que la taxe 2012 avait fait l’objet d’une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l’administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013.
La cour d’appel, qui a souverainement constaté l’accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en a exactement déduit que la société X, acquéreur du bail commercial, était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession.;
Lire la suite
Historique
-
LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE DES TERRAINS COMMUNS
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) - Cour de cassation - Troisième chamb...Source : www.courdecassation.fr
-
BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième c...Source : www.courdecassation.fr
-
COPROPRIÉTÉ : l’appropriation de parties communes n’entraîne pas nécessairement là démolition de l’ouvrage
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2020 (19-11...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentie...Source : beta.legifrance.gouv.fr
-
Des conditions permettant de poursuivre les associés d’une société civile en redressement judiciaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALLes associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSURBANISME#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
SUR LES LIMITES DE L'EXPERTISE AMIABLE
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONLe juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judici...Source : www.courdecassation.fr
-
Sur les limites de la responsabilité décennale du maître d'ouvrage sans compétence notoire en matière de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020ACTUALITÉSCONSTRUCTIONDans cette affaire, un maître d'ouvrage a été condamné par une Cour d'Appel à...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Un copropriétaire peut-il être exonéré du paiement des charges de copropriété ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019ACTUALITÉSIMMOBILIERL'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et auquel o...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Du nouvel article L442-1 du Code de Commerce sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALL'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a modifié les règles relatives à la...