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Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
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Source : www.courdecassation.fr

L'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (C. com. art. R 145-27) ; ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur (C. com. art. R 145-25). 

Par un arrêt en date du 8 février 2024, la Cour de cassation, que le défaut de communication d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire après la remise au greffe d'une copie de l'assignation. 

En conséquence, était irrecevable l'action du bailleur qui, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, avait assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux sans avoir notifié de mémoire préalable, la situation n'ayant pas pu être régularisée par la notification ultérieure d'un mémoire.

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