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Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
ACTUALITÉS
URBANISME
Source : www.legifrance.gouv.fr
 Le président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé au 14 rue Berthelot à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Le prix exprimé en lettres, soit " cent-quatre-vingt-dix-mille " euros, différait du prix exprimé en chiffres, soit " 290 000 " euros.

Conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil selon lesquelles " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ».

 Par un arrêt du 24 février 2024, la Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif de Bobigny selon lequel l’article 1376 n’est pas applicable aux décisions de préemption, lesquelles n'ont pas le même objet :  la décision, qui comporte  une différence entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres, laquelle ne constitue pas une erreur de pure forme mais une incohérence en affectant un élément essentiel, dès lors en particulier que ces mentions du prix sont les seules figurant dans la décision attaquée, doit être regardée comme une décision ne comportant aucun prix, prise en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme et ainsi entachée d'illégalité Lire la suite
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