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Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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Source : www.courdecassation.fr
Par cet arrêt de la 3eme chambre civile du 23 septembre 2021 (pourvoi 19-22556) la Cour de Cassation fait droit au moyen lequel invoquait que si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, il y a en revanche incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif.

Conformément aux dispositions de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Une servitude ne peut donc s’établir qu’entre fonds distincts.

Si la Cour de cassation a admis la constitution de servitudes entre deux lots de copropriété privatifs, elle juge au visa des dispositions de l’article 637 du code civil  qu'il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot privatif sur les parties communes. La servitude était en l’espèce revendiquée sur une cour qui était une partie commune à jouissance exclusive. Cette partie commune ne constituait donc pas un héritage distinct de celui du copropriétaire, une quote part de cette partie commune étant attachée à son lot de copropriété. Lire la suite
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