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BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
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Source : www.courdecassation.fr

Arrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième chambre civile

En présence d’un bail verbal, il convient  de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière : en l’espèce, il était établi que le locataire avait réglé au bailleur la taxe foncière jusqu’en 2011, que la taxe 2012 avait fait l’objet d’une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l’administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013.

La cour d’appel, qui a souverainement constaté l’accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en a exactement déduit que la société X, acquéreur du bail commercial, était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession.;


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