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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision

Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020
ACTUALITÉS
URBANISME
Source : www.legifrance.gouv.fr
#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". En vertu des dispositions du V de l'article 80 de la même loi, les dispositions de l'article L. 600-12-1 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Lire la suite
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