Vente d'immeuble : une promesse de vente immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique doit être constatée par acte authentique
L'article L290-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Ces dispositions sont applicables aux promesses de vente signées après le 1er juillet 2009 : elles ne sont pas applicables à une promesse consentie antérieurement, laquelle a pu être valablement prorogée pour une période de plus de 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi (Arrêt du 18 avril 2019 (18-13.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300338)
Historique
-
L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 suspend l’action en résolution du bail et paiement des loyers
Publié le : 23/01/2021 23 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERBail commercial : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 21...
-
LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE DES TERRAINS COMMUNS
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) - Cour de cassation - Troisième chamb...Source : www.courdecassation.fr
-
BAIL COMMERCIAL VERBAL : le transfert de la charge des taxes foncières au preneur peut être induit de paiements antérieurs
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt n° 348 du 28 mai 2020 (19-10.056) de la Cour de Cassation - Troisième c...Source : www.courdecassation.fr
-
COPROPRIÉTÉ : l’appropriation de parties communes n’entraîne pas nécessairement là démolition de l’ouvrage
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2020 (19-11...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt du 19 juin 2020 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur deux contentie...Source : beta.legifrance.gouv.fr
-
Un copropriétaire peut-il être exonéré du paiement des charges de copropriété ?
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019ACTUALITÉSIMMOBILIERL'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et auquel o...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Copropriété : le syndic doit communiquer à l'acquéreur une information complète sur les procédures judiciaires en cours
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIERPréalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic adresse au notair...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Expulsion : le droit de propriété prime sur le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile,...Source : www.courdecassation.fr
-
Retards de livraison en VEFA : la Cour de Cassation confirme que la clause de doublement des périodes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSIMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L212-1 du Code de la Consommatio...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Vente d'immeuble : une promesse de vente immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique doit être constatée par acte authentique
Publié le : 30/06/2019 30 juin juin 06 2019IMMOBILIERL'article L290-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que to...Source : www.courdecassation.fr