Historique
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Sur la compétence du juge-commissaire pour fixer une créance au passif d'une société en redressement judiciaire
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020CONTENTIEUX COMMERCIALLorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Des conditions permettant de poursuivre les associés d’une société civile en redressement judiciaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALLes associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Du nouvel article L442-1 du Code de Commerce sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSCONTENTIEUX COMMERCIALL'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a modifié les règles relatives à la...
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Les actions en paiement des créances antérieures ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif de la société débitrice
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018CONTENTIEUX COMMERCIALUn architecte signe un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un maître d'ouvrag...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Engagement de caution solidaire : la charge de la preuve du caractère disproportionné incombe à la caution, mais le créancier professionnel a un devoir de mise en garde
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017CONTENTIEUX COMMERCIALConformément à l’arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n°15-20.294) de la Chamb...
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Sur le point de départ du délai de prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017CONTENTIEUX COMMERCIALIl sera rappelé que l’immatriculation du preneur pour l’activité autorisée au...