Historique
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Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
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Les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers : sur la force obligatoire des cahiers des charges
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ACTUALITÉSURBANISMEConformément à une jurisprudence ancienne et constante, le cahier des charg...Source : www.legifrance.gouv.fr
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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme ayant fondé le refus du permis de construire entraîne l'annulation de ladite décision
Publié le : 05/07/2020 05 juillet juil. 07 2020ACTUALITÉSURBANISME#URBANISME Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juin 2020, l'article...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le permis de construire susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique est régulièrement refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.
Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019ACTUALITÉSURBANISMEL'article R111-2 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un permis de construire "p...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Urbanisme : sur l'autorité de chose jugée du jugement annulant un arrêté de refus de permis
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 12 octobre 2018 (n° 412104, Sté Néoen), le Conseil d'...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le Conseil Constitutionnel déclare, dans sa décision du 9 janvier 2018, que le droit de préemption de la Commune instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR est contraire à la Constitution
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018URBANISMEConformément aux termes de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1...
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Le Conseil constitutionnel examinera la constitutionnalité des limites posées à l’obligation de démolir par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017URBANISMEPar une décision du 12 septembre 2017 (pourvoi n°17-40.046), la Troisième Cha...
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Nullité du droit de préemption urbain pour défaut de transmission au Préfet (CE du 24 mai 2017 N° 397197)
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017URBANISMEAux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les col...
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L’auteur d’un recours en annulation d’un permis modificatif délivré sur invitation du juge conformément à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne peut contester ce permis de régularisation que dans le cadre de la même instance CE 19-6-2017 n° 39853
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017URBANISMEConformément aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le...