Propriété immobilière : La prescription trentenaire acquisitive peut être opposée à un titre
Publié le :
23/01/2021
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2021
Source : www.courdecassation.frAu visa des dispositions des articles 712 et 2272 du code civil, la propriété immobilière s’acquiert par prescription dans le délai de trente ans.
Par un arrêt du 17 décembre 2020 18-24.434), la Cour de Cassation rappelle que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété régulièrement publié.
Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article 2272, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Lire la suite
Historique
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