Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Par un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation juge que le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.
En l’espèce, le syndic, alerté sur l’urgence de remédier à des infiltrations, a attendu trois années avant de solliciter l’avis d’un architecte qui, assisté d’un bureau d’études, a préconisé la pose en urgence d’un étaiement sur l’ensemble des niveaux afin de stabiliser l’immeuble. Le syndic a de nouveau attendu trois ans avant de soumettre à l’assemblée générale les travaux nécessaires qui, votés, n’ont finalement été exécutés que deux ans plus tard.
La cour d’appel a pu en déduire que la négligence du syndic est à l’origine du retard de réalisation des travaux et justifie ainsi légalement sa décision de condamner le syndic à indemniser le copropriétaire des préjudices financiers et de jouissance subis.
Lire la suite
Historique
-
L'habitabilité du logement est-elle une condition de la réception et de la garantie décennale ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONIMMOBILIERPar un arrêt du 19 septembre 2024, la cour de cassation rappelle au visa de l...Source : www.courdecassation.fr
-
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : SUR LA FORCE OBLIGATOIRE DES STATUTS JUSQU'A LEUR MISE EN CONFORMITE
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERArrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2024 Pourvoi n° 22-20.174 Un mem...Source : www.courdecassation.fr
-
Assurance-Construction : les éléments d’équipement adjoints à l’existant relèvent de la garantie contractuelle de droit commun
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSCONSTRUCTIONPar son arrêt du 21 mars 2024, la cour de cassation opère un revirement de ju...Source : www.courdecassation.fr
-
Promesse de vente : sur le respect des délais contractuels
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERCet arrêt de la cour de cassation du 15 février 2024 rappelle l’importance de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Droit de préemption urbain : nullité de la décision de préemption pour incohérence du prix offert
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMELe président de l'établissement public territorial Plaine exerce son droit d...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Baux commerciaux : la fin de non recevoir tirée du défaut de notification du mémoire n’est pas régularisable
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERL'action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu'après l'expir...Source : www.courdecassation.fr
-
Expropriation : spécificité des délais de procédure devant la cour d’appel sous peine de caducité
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSURBANISMEPar un arrêt en date du 24 février 2024, la cour de cassation rappelle la spé...Source : www.courdecassation.fr
-
Résidences de tourisme : les baux renouvelés sont régis par l’article L. 145-12 du code de commerce
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERAux termes de l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ACTUALITÉSIMMOBILIERPar un arrêt en date du 29 février 2024 (22-24558), la cour de cassation jug...Source : www.courdecassation.fr
-
Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d’un lot de copropriété sur une partie commune
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉSIMMOBILIERPar cet arrêt de la 3eme chambre civile du 23 septembre 2021 (pourvoi 19-2255...Source : www.courdecassation.fr