COPROPRIÉTÉ : l’appropriation de parties communes n’entraîne pas nécessairement là démolition de l’ouvrage
Publié le :
20/07/2020
20
juillet
juil.
07
2020
Source : www.legifrance.gouv.frArrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2020 (19-11995)
Un syndicat des copropriétaires sollicite la démolition de combles aménagés dans des parties communes à usage privatif, sans autorisation de l’assemblée générale.
Le copropriétaire qui avait aménagé ces combles s’opposait à la démolition des ouvrages réalisés, se prévalant du rapport de l’expert qui estimait que les travaux effectués présentaient des avantages pour l’immeuble.
La cour d’appel, constatant la réalisation des travaux, s’est contentée d’en ordonner la suppression. L’arrêt est cassé : la cour d’appel aurait dû répondre à ce moyen qui était opérant, des alternatives étant peut-être envisageables à la démolition totale des ouvrages réalisés. Lire la suite
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