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Sous-traitance : l’exécution du contrat en connaissance de la nullité qui l’affecte vaut confirmation

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
CONSTRUCTION
Source : www.courdecassation.fr

A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. 

En l’espèce, l’entrepreneur principal n’avait pas remis de caution, alors qu’aucune délégation de paiement n’avait été consentie.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir rejeté l’action en nullité du sous-traitant :

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation (article 1182 code civil).

L’entrepreneur doit bien entendu rapporter la preuve de ce que le sous-traitant avait connaissance de la nullité.






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