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Qui est le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dommage-ouvrage en cas de résolution de l'acte de vente ?

Qui est le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dommage-ouvrage en cas de résolution de l'acte de vente ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
CONSTRUCTION
Source : www.legifrance.gouv.fr
En cours d'expertise judiciaire, l'assureur dommage-ouvrage est condamné à indemniser par provision l'acquéreur d'un immeuble des conséquences d'un sinistre. Cette décision de justice est devenue définitive. La vente est ultérieurement résolue, de telle sorte que le bénéficiaire de l'indemnité provisionnelle, dont le principe est acquis, n'est plus propriétaire de l'immeuble. Après dépôt du rapport d'expertise, il poursuit néanmoins son action en recouvrement de l'indemnité d'assurance. L'assureur estime qu'il est irrecevable à agir, puisqu'il n'est plus propriétaire de l'immeuble. La Cour d'Appel rejette cette fin de non recevoir, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant condamné. La Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que si la créance indemnitaire est acquise en son principe, la titularité de cette créance ne l'est pas. En effet, cette fin de non-recevoir tendait, non pas à contester l'obligation de l'assureur, mais à éviter que ce dernier ne soit condamné envers une personne qui n'avait plus la qualité de créancier, en raison de la résolution de la vente. Lire la suite
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